1- IDENTIFICATION DU MAGASIN
En l’absence de précision contraire, l’auteur de l’offre et le vendeur des produits et services proposés en magasin est la société :
NISHANE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 948 637 020, dont le siège social se situe au 266 rue Saint-Honoré 75001 Paris, désignée ci-après “NISHANE”
NISHANE propose à la vente des produits et services destinés aux personnes faisant l’acquisition d’un ou plusieurs produits pour leurs besoins personnels et non destinés à la revente. NISHANE se réserve la possibilité de refuser la vente en cas de suspicion d’achats n’entrant pas dans ce cadre.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de NISHANE et de leurs clients dans le cadre de la vente de produits commercialisés par NISHANE.
Tout achat implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente, disponibles au service client du magasin.
2- PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable des produits pour un emport immédiat par le client est indiqué dans le magasin en Euros toutes taxes comprises, et confirmé lors du passage en caisse. Le magasin n’est pas tenu d’appliquer les prix constatés dans d’autres magasins et sur Internet.
Le paiement s’effectue au comptant selon les moyens de paiement acceptés et signalés en caisse. Le paiement en devise occasionne des frais à la charge des clients.
Le paiement en espèces est limité à la somme de 1.000 Euros pour les résidents français et 10.000 Euros pour les non-résidents sur présentation d’un justificatif.
La présentation de justificatifs d’identité officiels et en cours de validité pourra être requise le cas échéant lors du paiement.
3- PROMOTIONS ET REGLES DE CUMUL
Sauf indication contraire, les promotions et avantages ne sont pas cumulables entre eux. Certaines promotions peuvent être réservées à une partie de la clientèle, les conditions d’accès sont alors précisées en magasin.
Lors de promotions réservées à une partie de la clientèle, le prix pratiqué à l’égard de la clientèle non concernée est le prix affiché.
En cas de cumul expressément indiqué, il doit d’abord être fait application du premier escompte, puis le deuxième escompte est appliqué sur le solde.
4- TICKET DE CAISSE
Le ticket de caisse, émis au moment de l’achat, est indispensable pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par le magasin et pour sortir les produits du magasin.
Les tickets de caisse, de carte bancaire et, le cas échéant, les coupons promotionnels pourront être transmis sous format dématérialisé au client à l’adresse électronique communiquée à cet effet. En cas de refus du format dématérialisé, les tickets seront imprimés et remis au client.
L’adresse électronique communiquée ne pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale que s’il y a été expressément consenti.
L’exercice de ses droits par le client est régi par l’article 9 des présentes s’agissant du traitement des données à caractère personnel et de la politique vie privée.
5- LES SERVICES PROPOSES EN MAGASINS
La détaxe est un service accessible selon les conditions définies en magasin, pour les clients y étant éligible conformément aux dispositions légales françaises et communautaires.
6- ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS
Sauf indication contraire, il est possible de retourner un produit non utilisé, avec son emballage d’origine en magasin, jusqu’à 30 jours après l’achat et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture.
Les produits ayant fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement doivent pouvoir être remis à la vente.
7- GARANTIES
Garantie légale de conformité pour les produits neufs :
NISHANE répond de la garantie légale, aux coordonnées suivantes :
NISHANE FRANCE
Service client
266 rue Saint-Honoré 75001
Tous les produits vendus dans le magasin bénéficient de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité est ouverte au client selon les modalités suivantes, prescrites en annexe A de l’article D.211-2 du code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale .
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Lorsque la mise en conformité du bien ne peut intervenir au lieu où il se trouve, le produit devra être renvoyé auprès de la marque.
Le client peut être chargé d’expédier le bien par voie postale, à condition que les frais mis à sa charge ne soient pas disproportionnés.
Le client doit être remboursé des frais d’envoi dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. En cas de retard, le montant du remboursement à effectuer pourra être majoré de plein droit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Garantie Commerciale :
En plus de la garantie légale, certains produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale proposée par leur fabricant à laquelle NISHANE n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants.
Le client peut consulter les conditions de ces garanties sur le site Internet du fabricant et/ou dans la notice du produit.
NISHANE ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale.
8- RECLAMATIONS ET SERVICE DE MEDIATION
Les éventuelles réclamations doivent être adressées au service relation clientèle du magasin à l’adresse précisée ci-dessous, qui en assure le traitement :
NISHANE FRANCE
Service client
266 rue Saint-Honoré 75001
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NISHANE adhère au service de médiateur du ….. dont les coordonnées sont les suivantes : …..
Après démarche préalable écrite des clients auprès du service client du NISHANE, le service médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine, il faut se connecter au site suivant : ,,,,
9- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Des données personnelles sont collectées pour permettre l’accès au service et pourront être utilisées par NISHANE à des fins statistiques afin de mieux connaître leur clientèle et d’améliorer la qualité de service.
Les données personnelles collectées dans le cadre des achats en magasin ou de l’utilisation de SMS sont obligatoires et nécessaires pour permettre le fonctionnement du service et la livraison des produits le cas échéant.
La société NISHANE France est responsable du traitement des données.
Des sous-traitants habilités pourront être également destinataires et tout ou partie des données collectées dans le cadre notamment de prestations de ciblage publicitaire et/ou réalisation d’enquêtes ou de statistiques. Les données seront confiées par le responsable de traitement par le biais de transferts de données strictement encadrés pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité conformes à la réglementation.
Conformément à la loi informatique et liberté, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant, en écrivant à
NISHANE FRANCE
Service client
266 rue Saint-Honoré 75001
ou par email à l’adresse …..
Pour en savoir plus, la Politique de confidentialité est accessible à l’accueil du magasin.
10- VIDEOSURVEILLANCE
Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, le magasin est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement (Loi n°95-73 du 21 janvier 1995). Pour toute demande concernant le droit d’accès aux images, le client peut s’adresser au service clientèle, aux coordonnées : ….
11- RESPONSABILITE
La responsabilité du magasin et plus largement de NISHANE ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, ou à un cas de force majeure.
NISHANE ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement des services de livraisons retenus pour livrer les clients et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.
12- LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.
